Conditions Générales de Ventes
1. OBJET
Les conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Laure MARTINEZ, (ci-après « la Photographe »), entrepreneur inscrite à la Chambre des Métiers du Val de Marne, Siret N°892 819 962 00010, code APE 7420Z. Une réservation de séance photo entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
2. TARIFS
Les prix de vente s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance photographique (engagement pris par signature d’un bon de réservation). La photographe se réserve le droit, de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques.
3. RÉSERVATION
La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception du contrat signé mais aussi de l’acompte réglé par chèque, espèce ou virement (ou du montant total de la prestation par chèque, espèce ou virement s’il s’agit d’un cadeau), et entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV.
Aucun créneau ne sera réservé au client avant réservation en bon et due forme, comme détaillée précédemment.
Marche à suivre : La réservation de la prestation se fait après un premier contact (en présentielle, par mails, par téléphone, en visio…). Le client choisira lui-même les prestations, packs et options proposées. Il devra communiquer des informations le concernant indispensables pour établir son contrat (nom, prénom, adresse postale, mail, numéro de téléphone, date de l’évênement…) et d’autres informations utiles pour la préparation et bon déroulé de la séance (prénom de la personne photographiée/date du terme pour les séances grossesses). A la fin du contrat, il lui sera demandé d’accepter les CGV ainsi que le règlement d’un acompte. Ce dernier sera défini en fonction de la prestation choisie. Il scellera la réservation et bloquera, auprès de la photographe, la date de la séance qui n'est alors plus modifiable (sauf cas de force majeure cf. ci-après).
4. ACOMPTE
Un acompte est demandé à la réservation. Son montant varie en fonction de la prestation choisie. Cet acompte est à fournir en même temps que le contrat signéretourner en même temps que le contrat signé.
– Si le client annule la séance photo 14 jours après signature du contrat (droit de rétractation) ou ne se présente pas à la séance, la somme déjà versée pour l’acompte ne sera pas remboursée.
– Si l’annulation de la séance est du fait de la photographe (en cas d’accident, maladie etc…) l’acompte versé sera remboursé au client.
5. COMMANDE
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive, et entraîne son adhésion aux CGV. Aucune modification de commande ne pourra intervenir.fhreilgyir
6. PAIEMENT DE PRESTATIONS ADDITIONNELLES
La commande de prestations additionnelles (tirages photos, livre photos... etc) après une séance photo, engage le client à effectuer le paiement correspondant. La photographe ne traitera la totalité de la commande que lorsque le règlement aura été reçu. Ce paiement peut se faire de " manières :
- en chèque ou en espèces le jour de la séance.
- par chèque grâce à un envoi postal.
- par virement.
Un paiement en plusieurs fois est possible, les modalités sont à déterminer par écrit et en amont de la signature du contrat avec la Photographe.
7. DÉLAI DE RÉTRACTATION.
En application de la loi Hamon et de l'article 121-29 du Code de la Consommation, lorsque le contrat a été conclu ailleurs que dans les bureaux de la Photographe, la loi autorise les Mariés à se rétracter pendant 14 jours à compter de la signature ; délai légal pendant lequel l'acompte sera intégralement restitué.
Au delà de ce délai prévu par la loi, l'acompte ne pourra être remboursé, et ce quelque soit le motif.
8. DÉLAIS DE RÉALISATION
Pour toute commande de produits, le délai de réalisation débute à partir de la date de réception du règlement complet de la commande. Les délais ci-après sont donnés à titre indicatif, et aucun dédommagement ne pourra être demandé à la Photographe si le délai venait à être dépassé.
Pour une commande de supports physiques (livres et/ou tirages), le délai peut aller jusqu’à 3 mois après réception complète de la commande du client (pour couvrir le temps de traitement des images, de mise en page). La photographe ne pourra être tenue comme responsable des délais de traitement par le fournisseur, de réception et de problème de livraison potentiel.
La Photographe se réserve le droit de rallonger ce temps de traitement en prévenant le Client, en cas de périodes de fortes affluences, vacances de la Photographe, maladie ou accident, erreur due au(x) fournisseur(s).
9. DÉLAIS DE PUBLICATION DES PHOTOS SUR GALERIES PRIVÉES
– Pour les séances photos grossesse ou famille, la publication des photos brutes (non retouchées) sur galerie privée, se fera sous ( à 10 jours après la séance photo, afin que le Client puisse choisir les photos qu'il souhaite garder (nombre de photos en fonction du pack choisi sur le contrat). Le client se doit d'envoyer sa sélection de photos brutes à la Photographe (par mail) sous è jours maximum. Les photos numériques non choisies par le Client ne lui seront pas remises (quelque soit le type de fichier) et seront détruites dès que le client aura fait son choix de photos. Toute fois, si le Client souhaite tout ou partie des photos numériques restantes (après sélection des photos numériques comprises dans le pack) ce dernier pourra les acheter en option en version post-traitée.
– Pour les reportages Mariages, les photos seront publiées sur galeries privées une fois retouchées et sous un délai de 2 mois.
10. POST-PRODUCTION DES FICHIERS NUMÉRIQUES
Une fois que le client aura envoyé sa sélection de photos brutes à la photographe (sous 7 jours maximum), cette dernière effectuera le travail de post-traitement et de retouches sous 4 semaines (sauf mariage).
La Photographe se réserve le droit de rallonger ce temps de traitement en prévenant le client pour des causes bien identifiées : périodes de fortes affluences, vacances de la Photographe, maladie ou accident, matériel informatique en panne.
Le post-traitement et la mise en pages des livres, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux photos numériques et à la mise en page des livres.
Aucun fichier numérique brut ne sera donné au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques post-traités sont remis au format jpeg; aucun fichier raw, tiff ou autre ne sera cédé. Les photos retouchées sont conservées durant 1 an par la photographe; au-delà ils pourront être détruits.
11. LIVRAISON
Tous les produits achetés inclus dans les différents packs ainsi que les tirages papiers supplémentaires, sont envoyés directement chez le client. En cas de problème ou de produits livrés abîmés, le client est tenu d’en informer la Photographe dans les 24h qui suivent la livraison. Toute réclamation pour des produits livrés abimés, devra être faite par mail avec photo du litige en pièce jointe. Dans ce cas et sous ces conditions, la Photographe portera réclamation auprès du fournisseur. Une fois ce délai dépassé, la Photographe décline toute responsabilité en cas de refus d’échange auprès du fournisseur.
12. IMPRESSION DES PHOTOS
Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres et tirages) grâce aux fichiers numériques Haute Définition qu’il a acquis, la Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par ces fournisseurs.
13. PROBLÈME TECHNIQUE ET/OU ACCIDENT
En cas de problème technique avec le matériel photographique, informatique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, matériel défaillant ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
14. FORCE MAJEURE ET CONDITIONS CLIMATIQUES
Est considéré comme "force majeure" un événement extérieur imprévisible, insurmontable, indépendant de la volonté de la Photographe et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, la Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par email. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au domicile du client s’avérerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.
15. MODIFICATION ET/OU REPORT
Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance. En cas de report, la Photographe ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, etc.). La Photographe ne pourra être tenue pour responsable si elle se trouve dans l'impossibilité d'assurer la prestation à la date reportée.
A savoir que tout changement d date de la prestation fera office d'annulation et un nouveau contrat sera alors établi.
16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la Photographe. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de retirer par un quelconque procédé la signature et/ou logo de la Photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la Photographe.
En revanche, en ce qui concerne les fichiers numériques en Haute Définition, le Client est autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel, privé et familial.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux et l’envoi de mails (liste non exhaustive), le Client devra obligatoirement utiliser les fichiers signés en petit format ou indiquer clairement le nom de l’entreprise de la photographe (kaleophoto) sous la photo. Ces fichiers avec signature seront fournis par la Photographe sur simple demande. Si la Photographe constate que cette obligation n’est pas respectée et demande au Client de remplacer la ou les photos concernées, aucune excuse technique (y compris l’excuse du nombre de commentaires déjà présents sous la photo) ne sera acceptée et le Client devra se plier à cette exigence sous peine d’une facturation forfaitaire de 150€ pour non respect de la propriété intellectuelle.
17. DROIT À L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant. Chaque séance photo donnera suite à une demande d’Autorisation de Publication des images par écrit. Cette autorisation permettra à la Photographe d’utiliser les images de sa séance dans le cadre de la promotion de son activité uniquement (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, cartes de visite, etc.)
18. CONSENTEMENT NON ÉQUIVOQUE DE L’INTERNAUTE
Conformément à la législation française du commerce Electronique (Art.14.II futur Art. 1369-2 Projet loi pour la confiance dans l’économie numérique et art.L121-19 CC sanctionné désormais par l’art. R. 121-1-1 ancien) et ce afin de s’assurer que le consentement de l’internaute soit bien éclairé, la réservation ne sera effective qu’après deux étapes. A savoir, première étape, réception de l’accusé réception du règlement des frais de réservation qui sera transmis sans délai par voie électronique au Client (Cet accusé réception devant récapituler les différentes informations déjà exigées dans l’offre) et deuxième étape, signature du contrat. Une copie du contrat étant envoyée par mail au client et une autre gardée par la photographe.